Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 23/01753 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YKSX


DESISTEMENT
du : 07/10/2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 7 octobre 2024
Jugement du 7 octobre 2024 
 
partie demanderesse

l’URSSAF RHÔNE-ALPES,
demeurant [Adresse 4]
représentée par Mme [I], munie d’un pouvoir
partie défenderesse

Monsieur [C] [F], 
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié : Cédric BERTET

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du7 octobre 2024, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,

Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 7 octobre 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Sophie RAOU
Greffière 
Jérôme WITKOWSKI
Président


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHÔNE-ALPES

[C] [F]

 Une copie certifiée conforme au dossier