Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 11 Octobre 2024


Minute n° : 
Audience du : 02 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/01978 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRTU 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Epoux [E] et [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparants en personne 

partie défenderesse 


[9] [Localité 8]
[7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [W] [Y]
né le 16 Mai 2015 à [Localité 5] (RHONE)
comparant en personne





COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [G] SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[E] et [Z] [Y]
[9] [Localité 8]
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [Z] et Monsieur [Y] [E] pour leur fils [W] ;


- ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l'AEEH du 01/04/2023 au 31/08/2026 ;


- ORDONNE l'exécution provisoire. 

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [6].

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 11 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La Greffière Le Président



Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO