Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 11 Octobre 2024


Minute n° : 
Audience du : 02 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02010 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSGM 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [S] [N] épouse [U]
née le 23 Septembre 1973 à [Localité 5] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne, accompagnée de Monsieur [Y] [U] 

partie défenderesse 


[11] [Localité 10]
[8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [W] [U]
né le 26 Septembre 2008 à [Localité 6] (RHONE)
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [9]
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[S] [N] épouse [U]
[11] [Localité 10]
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [U] [S] pour son fils [W] ;

- REJETTE la demande de complément de l'AEEH présenté par Madame [U] [S] pour son fils [W] ;

- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/ 2027 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

- ACCORDE à [W], dans le cadre du PPS :

* un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024- 2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;

* un AESH mutualisé pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;


- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles,

 * la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit, et pour le baccalauréat.


- ORDONNE l'exécution provisoire. 

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [7].


Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 11 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La Greffière Le Président





Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO