Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 11 Octobre 2024


Minute n° : 
Audience du : 02 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02012 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSHD 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [D] [Y], comparante en personne
Monsieur [X] [C], non comparant, ni représenté 
[Adresse 2]
[Localité 3]

partie défenderesse 


[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [M] [Y] [C]
né le 02 Juin 2016 
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[D] [Y]
[X] [C]
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [D] et Monsieur [C] [X] pour leur fils [M] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [M] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %,

- ACCORDE l'AEEH à Madame [Y] [D] et Monsieur [C] [X] pour leur fils [M], à compter du 01/01/2024 pour une durée de cinq ans,

- ACCORDE un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.


- ORDONNE l'exécution provisoire. 

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 11 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La Greffière Le Président





Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO