Tribunal Judiciaire · Juge des libertés — 10 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]


ORDONNANCE N° RC 24/01441 


 
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE


(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)


Nous, Patrick BOTTERO, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 09 Octobre 2024 à 14h47, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFET DES ALPES MARITIMES,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS, avocat commis désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;


Attendu qu’il est constant que [B] [V] [L], né le 28/07/1968 à [Localité 9] (ALGERIE), étranger de nationalité algérienne

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, 
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: 

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant d’un arrêté d’expulsion du 13/07/2016 et notifié le 20/07/2016

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 07/10/2024 notifiée le 06/10/2024 à 12h41,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;




SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LA NULLITÉ : 

L'Avocat soulève la nullité de la procédure conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance, au motif que le PV d’interpelation et de transport du 05/10/2024 ne note pas l’heure où monsieur a été interpelé. On lui notifie un début de GAV à 12h40, et donc on ne sait pas si la GAV a été supérieure à 24h. 

SUR LE FOND :

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet


La personne étrangère présentée déclare : j’ai une adresse à [Localité 7] [Adresse 5]. Je n’ai pas de passeport. Je vous remets un certificat médical faisant état de violences subies lors de mon interpelation. 

Observations de l’avocat : mon client a fait la demande pour voir un médecin pendant la GAV, il ne l’a pas vu. 

La personne a eu la parole en dernier: je n’ai rien à ajouter. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prolongation de rétention administrative

SUR LA NULLITÉ :


Attendu qu’aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, une personne peut-être placée en garde à vue pour une durée n’excédant pas 24 heures.

En l’occurence, il est constant que le procès-verbal d’interpellation de l’intéressé ne mentionne pas l’heure à laquelle il a été interpellé de sorte que le juge ne peut exercer son contrôle quant à la durée effective de la mesure de privation de liberté. 

En conséquence il y a lieu de prononcer la nullité du placement en garde à vue et des actes subséquents y compris la décision de placement en rétention. 


PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; 


SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

FAISONS DROIT à l’exception de nullité soulevée

DISONS qu’il sera mis fin à la rétention de [B] [V] [L], né le 28/07/1968 à [Localité 9] (ALGERIE), étranger de nationalité algérienne

CONSTATONS que la décision par laquelle le Préfet a placé M. [B] [V] [L] en rétention administrative est irrégulière


DISONS qu’il sera mis fin à la rétention de [B] [V] [L], né le 08/07/1990 à [Localité 10] (TUNISIE), étranger de nationalité tunisienne
 

REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;

METTONS fin à la rétention administrative de [B] [V] [L]

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 8], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; 



FAIT A MARSEILLE 

En audience publique, le 10 Octobre 2024 À 15 h 35

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire







Reçu notification le 10/10/2024 
L’intéressé