Tribunal Judiciaire · Juge des libertés — 10 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
[Adresse 2] - [Localité 4]


ORDONNANCE N° RC 24/01438 
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION 
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, 
l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Patrick BOTTERO, Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, assisté deAnaïs MARSOT, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 7] [Localité 3] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 9] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier 

Vu l’Ordonnance en date du 15/08/2024 n° 24/1093 de PARIS-MULLER GaëlleVice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt sixjours ; 

Vu l’ordonnance en date du 10/09/2024 n°24/1249 de ESTIENNE GARCIA Christel, Vice-Président ,juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours ; 
 
Vu la requête reçue au greffe le 09 Octobre 2024 à 14h55, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFET DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par [L] [N], dûment assermenté

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS, avocat désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que M. [M] [P], né le 05 Mai 2000 à [Localité 10] (SENEGAL), étranger de nationalité Sénégalaise 

a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : 
d’une ordonnance
en date du d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’arrêté en date du 02 février 2024 et notifié le 08/02/2024 

édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 11/08/2024 notifiée le 11/08/2024 à 14h15,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Attendu que suivant l'article L. 742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Par dérogation à l'article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.

Attendu que suivant l'article L. 742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.

Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge des libertés et de la détention statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.

Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.

Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter.

Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, le juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
La personne étrangère présentée déclare : je suis ici aujourd’hui car je suis convoqué. 15 jours pas beaucoup. 

SUR LA NULLITE : 

Avocat de la personne étrangère: monsieur lors de la deuxième prolongation n’était pas là, il était en GAV, la décision ne lui a pas été notifiée; monsieur m’a appelé pour me dire qu’il n’avait pas eu d’audience, monsieur m’indique qu’il n’a pas eu d’audience. 
Il ya écrit “transmission au greffe du centre de rétention”, mais encore faut-il que monsieur y ait eu accès par le greffe du centre de rétention. 
Devant la CA d’AIX, et la cour de cassation, on nous dit qu’il faut avoir notification de la décision. Je vous demanderai de constater une nullité sur ce point. 
Ensuite sur l’irrecevabilité, il manque la preuve de cette justification utile de la notification de l’ordonnance. 
Je vous demande de constater l’irrecevabilité de la demande. 

La représentante du préfet : si monsieur était absent à l’audience du 10/09, mais assisté d’un conseil, il a pu exercer tous les droits et donc un appel aurait pu être formé. Monsieur n’est pas en rétention arbitraire, l’ordonnance figure au dossier, monsieur serait resté ici depuis le 10/09 sans savoir pourquoi il était ici. Son conseil aurait pu effectuer l’appel pour le compte de monsieur [P]. 
Je vous demande de rejeter l’irrecevabilité et la nullité soulevées. 
SUR LE FOND: 
le représentant du Préfet : je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet. L’audition consulaire de monsieur s’est tenue le 26/09, nous sommes dans l’attente d’une réponse des autorités consulaire sénégalaises. 
Monsieur est défavorablement connu des services de police, monsieur a aussi été mis en cause dans une affaire de meurtre, je vous demande de prolonger la rétention. 
Observations de l’avocat : Monsieur a-t-il fait obstruction à une mesure d’éloignement? Non. 
Est-ce que la préfecture apporte la preuve d’une délivrance d’un laissez-passer à bref délai? Ce n’est pas le cas non plus. 
Sur la menace à l’ordre public, monsieur on nous dit qu’il a été signalisé à deux reprises, mais n’a pas été poursuivi. Or, nous n’avons aucun casier judiciaire. Il a été signalé, mais il n’a pas été condamné par la suite. 
Monsieur a été placé 24 heures en garde à vue pendant 24 heures pour des faits de vol.Si on avait eu le moindre doute, il serait en détention provisoire. 
Nous n’avons rien dans ce dossier, simplement deux signalisations. Je vous demanderai de ne pas faire droit à cette demande de prolongation. 
La personne étrangère présentée déclare : l’avocat a tout parlé, c’est bon. 

MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Juge des Libertés et de la Détention : 

SUR LA NULLITÉ ET LA DEMADE D’IRRECEVABILITE :

Attendu que l’article 503 du code de procédure civile prévoit que le jugements ne peuvent être exécuté contre ceux à qui ils sont opposés qu’après leur notification et en cas d’exécution au seul vu de la minute, que si celle-ci leur a été présenté ;

Attendu que la Cour de cassation, 1ère chambre civile (19 avril 2023 n°22-12244) a retenu que si la décision de deuxième prolongation de la rétention administrative est immédiatement exécutoire, il appartient au juge du fond de rechercher si cette déicsion a bien été notifiée à l’intéressé.

En l’occurence, il n’est pas contesté que l’intéressé était absent à l’audience, que la preuve de la notification de la décision n’est pas rapportée et en dépit de l’argumentation de l’autorité préfectorale la présence d’un conseil lors de cette audience ne suffit pas à considérer qu’il était possible de s’affranchir de la notification qui plus est lorsque l’intéressé a changé de conseil. 

En ne rapportant pas la preuve de la notification de la décision de deuxième prolongation alors que l’intéressé était absent lors de l’audience, l’autorité préfectorale est irrecevable à saisir la juridiction d’une demande de troisième prolongation.

En conséquence il y a lieu de mettre fin à la rétention



PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT à l’irrecevabilité soulevées, 

DISONS qu’il sera mis fin à la rétention de M. [M] [P], né le 05 Mai 2000 à [Localité 10] (SENEGAL), étranger de nationalité Sénégalaise 

REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;

METTONS fin à la rétention administrative de M. [M] [P]

RAPPELONS à M. [M] [P] son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, est passible , suivant le premier alinéa de L.624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une peine de trois ans d'emprisonnement.

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 6], [Localité 5], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 8], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; 

FAIT A MARSEILLE 

en audience publique, le 10 Octobre 2024 À 14 h 05

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire





Reçu notification le 10/10/2024 
 L’intéressé