Tribunal Judiciaire · Hospitalisation d'office — 11 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE






 Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

 Recours Obligatoire 

Ordonnance De Radiation Du Vendredi 11 Octobre 2024
N°Minute : 24/1113
N° RG 24/11144 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RDA 

Demandeur
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [5]
HOPITAL [5] - POLE PSYCHIATRIE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 4]

Défendeur
Monsieur [M] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
né le 11 Avril 1996
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille


Tiers Demandeur
Monsieur [M] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Nous, Aude SEVIGNON, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [5] à [Localité 4] en date du 09 Octobre 2024 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 09 Octobre 2024, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [M] [B], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; 

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 09 octobre 2024 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

ATTENDU que par courrier du 11 octobre 2024 Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [5] nous fait savoir que la mesure de soins psychiatriques contraints prise à l’encontre de [M] [B] a été levée ;

Que la demande est donc devenue sans objet et qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Aude SEVIGNON, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS que la mesure de soins psychiatriques contraints prise à l’encontre de [M] [B] a été levée ;

CONSTATONS en conséquence que la demande est devenue sans objet ;

ORDONNONS en conséquence la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.