Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 2 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N° 24/04056 du 2 Octobre 2024


Numéro de recours : N° RG 23/00972 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HSR

AFFAIRE : 
DEMANDEUR 
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR 
Monsieur [O] [M]
né le 20 Décembre 1945 à 
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté





DÉBATS : À l'audience publique du 2 Octobre 2024
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : DUNOS Olivier
ZERGUA Malek
 
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 28 février 2023 à Monsieur [O] [M] d’un montant total de 3 224 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du quatrième trimestre 2019.

Cette contrainte a été signifiée le 2 mars 2023.

Par courrier du 16 mars 2023, Monsieur [O] [M] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il n'est pas d'accord avec le montant de la somme réclamée.

À l'audience du 2 Octobre 2024, la Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Monsieur [O] [M] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci n'est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 2 mars 2023 à Monsieur [O] [M], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 28 février 2023 d'un montant de 3 224 euros à l'encontre de Monsieur [O] [M] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. 
Le : 2 Octobre 2024

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

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