Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 2 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N° 24/04055 du 2 Octobre 2024


Numéro de recours : N° RG 23/00856 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GQ2

AFFAIRE : 
DEMANDEUR 
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 5]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDERESSE 
Madame [L] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée






DÉBATS : À l'audience publique du 2 Octobre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : DUNOS Olivier
ZERGUA Malek
 
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE


Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 28 février 2023 à Madame [L] [Y] d’un montant total de 29 493 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du quatrième trimestre 2020 et des premier, deuxième et troisième trimestres 2021.

Cette contrainte a été signifiée le 3 mars 2023.

Par courrier du 10 mars 2023, Madame [L] [Y] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il s'agit vraisemblablement d'une erreur et d'une taxation d'office.

À l'audience du 2 Octobre 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Madame [L] [Y] a été régulièrement convoquée à l'audience ; celle ci n'est ni présente, ni représentée.



MOTIFS


Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 3 mars 2023 à Madame [L] [Y], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.



P A R C E S M O T I F S


Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 28 février 2023 d'un montant de 29 493 euros à l'encontre de Madame [L] [Y] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. 
Le : 2 Octobre 2024


LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT



































Notifié le :