Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 2 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74


JUGEMENT N° 24/04070 du 2 Octobre 2024


Numéro de recours : N° RG 23/04835 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GMM

AFFAIRE : 
DEMANDEUR 
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 3]
[Localité 4]
comparant assistée de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR 
Monsieur [R] [W]
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparant en personne






DÉBATS : À l'audience publique du 2 Octobre 2024
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : DUNOS Olivier
ZERGUA Malek
 
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 29 septembre 2022 à Monsieur [R] [W] d’un montant total de 4 310 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation de l’année 2017.

Cette contrainte a été signifiée le 3 novembre 2023.

Par courrier du 16 novembre 2023, Monsieur [R] [W] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il n'a jamais été informé de cette dette.

À l'audience du 2 Octobre 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la mise en demeure et la contrainte ont été adressées postérieurement au décès du cotisant.

Monsieur [R] [W] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci est représenté.



MOTIFS


Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 3 novembre 2023 à Monsieur [R] [W], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.



P A R C E S M O T I F S


Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 29 septembre 2022 d'un montant de 4 310 euros à l'encontre de Monsieur [R] [W] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. 

Le : 2 Octobre 2024



LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

































Notifié le :