Tribunal JudiciairePCP JCP référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 10 octobre 2024
- ECLI
- 67096c8206866c0645d281bc
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/10/2024 à : Maître David HONORAT Monsieur [J] [O] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/08280 N° Portalis 352J-W-B7I-C5YT4 N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 10 octobre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 2] (CHINE) Madame [X] [R], demeurant [Adresse 2] (CINE) Madame [I] [K], demeurant [Adresse 2] (CHINE) représentés par Maître David HONORAT de la SELEURL 24 PENTHIEVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0122 à Monsieur [J] [O], domicilié : chez Monsieur [O] [N], [Adresse 1] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 août 2024, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par mail en date du 7 octobre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 octobre 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière La greffière Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP référé
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
67096c8206866c0645d281bc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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