Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 11 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 2ème section


N° RG 20/09821 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS6JE

N° MINUTE : 

Réputé contradictoire 

Assignation du :
28 Septembre 2020













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Octobre 2024

DEMANDERESSE 

S.A. ALLIANZ (Prise en qualité d’assureur dommages-ouvrage par police n°213200281)
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126



DEFENDERESSES 

Société PAULIN INGENIERIE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]

défaillante non constituée






Société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS (CAM BTP) Mise en cause en sa qualité d’assureur de la société PAULIN INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0405




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge


assistée de Audrey BABA, Greffier






DEBATS

A l’audience du 05septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Octobre 2024.


ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






Vu l’assignation délivrée par la société ALLIANZ IARD le 28 septembre 2020 ;

Vu les articles 394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ; 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par RPVA le 4 juin 2024 par la société ALLIANZ IARD à l'encontre de la société PAULIN INGENIERIE et son assureur la CAMBTP ; 

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées le 4 juin 2024 par la CAMBTP en qualité d'assureur de la société PAULIN INGENIERIE ; 


En l'absence de constitution de la société PAULIN INGENIERIE ; 

Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait et que l'instance est par conséquent éteinte ; que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle conformément à leur accord


PAR CES MOTIFS

Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de la société ALLIANZ IARD à l'encontre de la société PAULIN INGENIERIE et de son assureur la CAMBTP ; 

CONSTATONS l’extinction de l’instance engagée par la société ALLIANZ IARD à l'encontre de la société PAULIN INGENIERIE et de son assureur la CAMBTP ; 

LAISSONS à la charge des parties les frais irrépétibles et les dépens qu’elles ont engagés.


Faite et rendue à Paris le 11 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état