Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 9 octobre 2024
- ECLI
- 67096c8506866c0645d28257
- Date
- 9 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/08550 N°Portalis 352J-W-B7I-C4TD4 N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. CMC BUILDING représentée par Me Léa LANGOMAZINO, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0524 DEFENDERESSES S.A. GROUPE CAPELLI représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0231 S.C.I. SCCV LANDY représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #R0231 S.A.S. LES VAGUES DE MAREUIL représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #R0231 Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambres civiles. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambres civiles. Fait à Paris, le 09 Octobre 2024 Le Greffier La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 9 octobre 2024
Référence
67096c8506866c0645d28257
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA