Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 10 octobre 2024
- ECLI
- 67096c8706866c0645d28278
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/06514 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SOI N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: DÉSISTEMENT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [B] [O], épouse [T] domiciliée chez ADONIS AVOCATS AARPI Me FRANCELLE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0422 Monsieur [X] [O] domicilié chez ADONIS AVOCATS AARPI Me Francelle [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0422 DÉFENDERESSE S.A.S. A.B.I MAC MAHON [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Décision du 10 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 24/06514 Nous, Emeline PETIT, Magistrate, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 30 Avril 2024 par Madame [B] [O], épouse [T] et Monsieur [X] [O] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 octobre 2024, Madame [B] [O], épouse [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; La S.A.S. A.B.I MAC MAHON n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ; DÉCLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ; DISONS que, sauf meilleur accord entre les parties, le demandeur conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens. Faite et rendue à Paris, le 10 octobre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
67096c8706866c0645d28278
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA