Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:


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2ème chambre 




N° RG 22/02970 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWH3D

N° MINUTE : 


Assignation du :
04 Mars 2022










ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 10 Octobre 2024





DEMANDEUR 

Monsieur [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2] 

Représenté par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL LBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056


DEFENDERESSE 

Madame [R] [U] [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0070,







* * * 

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, greffière. 


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 


* * * 

Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière 

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 31 Janvier 2024, ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des succession de [O] [C] et de [K] [L], désignant Maître [X] [I], notaire à [Localité 5] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ; 

Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

En l'espèce, il ressort de l'acte du 1er octobre 2024, transmis par Maître [X] [I], notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties.

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.


PAR CES MOTIFS

Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;

PRONONCE le dessaisissement du tribunal ; 

Faite et rendue à Paris le 10 Octobre 2024


La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM