Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 11 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées 
conformes délivrées le:
à Me ANCELET
et Me BORÉ


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8ème chambre 
3ème section

N° RG 21/15023
N° Portalis 352J-W-B7F-CVTS4

N° MINUTE : 

Assignation du :
29 novembre 2021








ORDONNANCE DE RÉVOCATION 
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE

rendue le 11 octobre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [C] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Guillaume ANCELET de la SCP G. ANCELET & B. ELIE - ADES-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0501


DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.R.L. KGS PRESTIGE
S.A.R.L. KGS PRESTIGE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Maître Christophe BORÉ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC19


MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Léa GALLIEN, greffière


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours




Vu l’assignation délivrée le 29 novembre 2021 par M. [C] [N] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et de son syndic la S.A.R.L. KGS PRESTIGE ;

Vu l’ordonnance de clôture du 08 novembre 2023 ;

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée le 27 septembre 2024 par M. [C] [N] ;


SUR CE,

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. 

En l’espèce, la clôture de l’instruction a été ordonnée le 08 novembre 2023, dans l’intervalle, les partoes ont trouvé un accord. Un protocole a été signé, les parties demandent donc la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état afin d’acter leur désistement d’instance et d’action.

Cette cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile justifie la révocation de l’ordonnance de clôture avec le calendrier prévu au dispositif ci-après.


PAR CES MOTIFS, 
 
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours, rendue par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 08 novembre 2023 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 04 décembre 2024 à 10h00 pour conclusions aux fins de désistement et acceptation de ce désistement.


Faite et rendue à Paris le 11 octobre 2024


La greffière Le juge de la mise en état