Tribunal Judiciaire · 1/1/2 resp profess du drt — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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1/1/2 resp profess du drt


N° RG 24/02285
N° Portalis 352J-W-B7H-C3LRG

N° MINUTE : 


Assignation du :
13 Février 2024











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Octobre 2024
DEMANDERESSES 

Madame [W] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]

S.A.R.L. L2S
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Alexandre KOENIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #234


DEFENDEUR 

Maître [J] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représenté par Maître Stéphane LATASTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0086



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

assisté de Gilles ARCAS, Greffier

Décision du 10 Octobre 2024
[Adresse 1]
N° RG 24/02285 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LRG

DEBATS

A l’audience du 12 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Octobre 2024.

ORDONNANCE

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signée par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Juge de la mise en état, et par Monsieur Gilles ARCAS, Greffier



Par assignation délivrée le 25 novembre 2023 et assignation rectificative du 13 février 2024, Madame [W] [N] et la SARL L2S entendent engager la responsabilité de Maître [J] [B], appelée en sa qualité de rédacteur d'acte dans le cadre de la cession de fonds de commerce intervenue entre les sociétés L2S et Chez Vesna.
Elles lui reprochent notamment de ne pas être parvenue à rédiger un acte pleinement valable, de nature à garantir la validité de l'ensemble de la cession et la parfaite protection de chacune des parties, dans la limite de ce qui a été stipulé

Par conclusions d'incident notifiées le 15 avril 2024, Madame [W] [N] et la SARL L2S demandent au juge de la mise en état de sursoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris, suite à l'appel par elles interjeté contre le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 17 janvier 2023, dans l'affaire les opposant à la société Chez Vesna.

Par conclusions d'incident notifiées le 27 mai 2024, Madame [J] [B] indique s'associer à la demande de sursis à statuer.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

A l'audience d'incident du 12 septembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024. 

MOTIVATION

Eu égard aux pièces produites et à l'accord des parties, il convient, conformément à l'article 378 du code de procédure civile, de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance opposant la société L2S et Madame [N] d'une part, la société Chez Vesna d'autre part et pendante devant la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 17 janvier 2023.

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.



PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 380 du code de procédure civile,

Vu les articles 789 et 378 du code de procédure civile,

- Ordonnons le sursis à statuer de la présente affaire enrôlée sous le n° RG 24/02285, au greffe du tribunal judiciaire de Paris, jusqu'à ce que soit rendue une décision définitive dans l'instance actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 17 janvier 2023 opposant la société L2S et Madame [N] d'une part, la société Chez Vesna d'autre part ;

- Rappelons que l'instance se poursuivra à l'initiative de la partie la plus diligente dès que ladite dé-cision sera rendue ; 

- Disons que le sort des dépens d'incident suivra le sort de ceux de l'instance principale,

- Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 20 mars 2025 pour justification de l'avancement de la procédure à l'origine du sursis à statuer.

Faite et rendue à Paris le 10 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état

G. ARCAS B. CHAMOUARD