Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 11 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 23/11690 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VWM

N° MINUTE : 

Réputé contradictoire 

Assignation du :
01 Septembre 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Octobre 2024

DEMANDERESSE 

Société BALCIA INSURANCE SE en qualité d’assureur dommages-ouvrage
[Adresse 20]
[Localité 23] LETTONIE

représentée par Maître Alexandre MALAN de l’AARPI BELOT MALAN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0574



DEFENDEURS 

Société MAF en qualité d’assureur de la société MIKOU DESIGN STUDIO et de BTP CONSULTANTS
[Adresse 5]
 [Localité 22] FRANCE








S.A.S. MIKOU DESIGN STUDIO
[Adresse 8]
 [Localité 22] FRANCE


S.A.S. BTP CONSULTANTS
[Adresse 1]
 [Localité 21] FRANCE


représentés par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073


S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société CLPC
[Adresse 19]
[Localité 16]

S.A.R.L. CLPC
[Adresse 3]
[Localité 15]

représentés par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010


Compagnie d’assurance SMABTP en sa qualité d’assureur de la société JCMR S
[Adresse 17]
[Localité 13]

défaillante non constituée 

Maître [Y] [B]
[Adresse 10]
[Localité 14]

défaillante non constituée 

S.A.S. ENTREPRISE GLE DE POSE DE REVETEMENTS anciennement (JCMRS)
[Adresse 2]
[Localité 18]

représentée par Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES - ABRASSART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0343

S.A.S. URBAINE DE TRAVAUX
[Adresse 6]
 [Localité 24] FRANCE

S.A. SMA en qualité d’assureur de la société URBAINE DE TRAVAUX
[Adresse 17]
 [Localité 22] FRANCE

représentés par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, avocats vestiaire #E1195

Compagnie d’assurance SMABTP en sa qualité d’assureur de la société MINE RAL SERVICE
[Adresse 17]
[Localité 13]

représentée par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242


S.A.R.L. CHAPE DALLAGES INDUSTRIELS RCS 
[Adresse 25]
[Localité 9]

représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0285

S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société CHAPE DALLAGES INDUSTRIELS
[Adresse 4]
[Localité 11] / FRANCE


Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la société CHAPE DALLAGES INDUSTRIELS
[Adresse 4]
[Localité 11] / FRANCE

représentés par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

Société GENERALI té CHAPE DALLAGES INDUSTRIELS
[Adresse 7]
[Localité 12]

représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282








MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame BORDEAU, Juge


assistée de Audrey BABA, Greffier






DEBATS

A l’audience du 05 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Octobre 2024.



ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 







Vu l'assignation délivrée le 1er septembre 2023 par la S.A. BALCIA INSURANCE SE ; 

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties sollicitant du juge de la mise en état le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Madame [M] [I] ; 

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Madame [M] [I], expert désigné par ordonnance du 1er septembre 2021 par le Tribunal Administratif de MONTREUIL.

Les dépens seront réservés.





PAR CES MOTIFS 

Nous, le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort 

ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Madame [M] [I] ; 

ORDONNONS le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9h30 pour conclusions au fond du demandeur ou à défaut information du juge de la mise en état sur la date prévisible du dépôt du rapport d'expertise ; 

RÉSERVONS les dépens ;



Faite et rendue à Paris le 11 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état