Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 9 octobre 2024
- ECLI
- 67096c8c06866c0645d28372
- Date
- 9 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/01746 N° Portalis 352J-W-B7I-C32AD N° MINUTE : [1] [1] 1 Copie certifiée conforme - Me ECHARD-JEAN délivrée le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE La société ETS LORILLARD exerçant sous l’enseigne LORENOVE, Société par actions simplifiée, située [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, agissant poursuite et diligences, représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1562 et par Me Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER-FESTIVIRIVIERRE-GUEPIN, avocat plaidant, avocat au barreau de CHARTRES DÉFENDERESSE La SCI WABE, située [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, défaillant ________________________ Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 30 Janvier 2024 par la société ETS LORILLARD; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Juin 2024 la société ETS LORILLARD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SCI WABE ; La SCI WABE n'a pas constitué avocat ; Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance ; Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société ETS LORILLARD ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ; Constatons le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la société ETS LORILLARD, sauf convention contraire ; Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civilearticle 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 9 octobre 2024
Référence
67096c8c06866c0645d28372
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA