Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 9 octobre 2024
- ECLI
- 67096c8d06866c0645d2839f
- Date
- 9 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/04929 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QTQ N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me SAYAGH - Me CLAUDE le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. CHA SUD 1 représentée par Me Romuald SAYAGH de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0311 DEFENDERESSE S.A.S. SGM SIRIUS SAS représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0175 Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Tiana ALAIN, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ième chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ième chambre civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour transmission à la 18ième chambre civile. Fait à Paris, le 09 Octobre 2024 Le Greffier La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 9 octobre 2024
Référence
67096c8d06866c0645d2839f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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