Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 4 octobre 2024
- ECLI
- 67096c8e06866c0645d283b9
- Date
- 4 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04870 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43DH N° MINUTE : 1/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 04 octobre 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.C.I. [Adresse 3], représentée par Me Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], toque P0058, non comparant à Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 25 avril 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 04 octobre 2024 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Les défendeurs n'ont pas comparu ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé le 04 octobre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 4 octobre 2024
Référence
67096c8e06866c0645d283b9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA