Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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5ème chambre 
1ère section

N° RG 22/08599 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXIQ2

N° MINUTE : 




[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me LTAIEF
- Me DOUCHIN
délivrées le :
+ 1 copie dossier 







ORDONNANCE
rendue le 09 Octobre 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [B] [K], né à [Localité 3] le 09 décembre 1940, demeurant [Adresse 1], 

représenté par Me Wassila LTAIEF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1749

DÉFENDERESSE

La société SAS FREE MOBILE, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 499247138 dont le siège est sis [Adresse 2],

représentée par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G196


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Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 07 Juillet 2022 par Monsieur [B] [K] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Février 2024 Monsieur [B] [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

La société SAS FREE MOBILE, bien que constituée, n’a pas déférée à l’injonction du juge de la mise en état de produire des conclusions d’acceptation en vue de de l’audience de mise en état de ce jour ; il convient en conséquence de considérer l’acceptation implicite conformément à l’article 397 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur. 

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [B] [K] ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ; 

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [B] [K], sauf convention contraire.

Le greffier La juge de la mise en état