Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 9 octobre 2024
- ECLI
- 67096c8f06866c0645d283eb
- Date
- 9 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/04949 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RS6 N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me THEVENIN - Me BENSIMON délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE La société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 598 086, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; représentée par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0757 DÉFENDERESSE La société Chirurgie Esthétique Rive Droite Paris Etoile, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1.000€, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 813 754 454, ayant son siège social sis [Adresse 1], représentée par son Président domicilié audit siège ; représentée par Me Elise BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0104 __________________ Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 09 Avril 2024 par la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2024 la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT se désiste de l’instance et de l’action engagées ; La société Chirurgie Esthétique Rive Droite Paris Etoile n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire ; Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ; Constatons le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, sauf convention contraire ; Le greffier La juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 9 octobre 2024
Référence
67096c8f06866c0645d283eb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA