Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 9 octobre 2024
- ECLI
- 67096c8f06866c0645d283f1
- Date
- 9 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/06473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UBV N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me YOUSSIF - Me CHAUVET LECA le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. PACHECO-NETO représentée par Me Christophe YOUSSIF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2047 DEFENDERESSE S.A.R.L. PATRIMONI PROMOTION représentée par Me Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1525 Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Tiana ALAIN, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 2ème chambre civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit de la 2ème chambre civile. Fait à Paris, le 09 Octobre 2024 Le Greffier La Présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 9 octobre 2024
Référence
67096c8f06866c0645d283f1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA