Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 8 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 24/05651 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CEB

N° MINUTE : 2/2024







JUGEMENT 
rendu le 08 octobre 2024


DEMANDEURS
Madame [I] [D], demeurant [Adresse 5], Madame [U] [V] [T], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque E1286

DÉFENDERESSE
Madame [O] [W] [J], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection
assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 30 août 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 08 octobre 2024 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière








Décision du 08 octobre 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05651 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CEB



EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 1er juillet 2000, Monsieur [V], aux droits duquel interviennent Madame [I] [D], Madame [U] [V]-[T] et Monsieur [K] [V], a donné à bail à Madame [O] [W] [J] et Monsieur [E] [J] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 4300 francs euros outre 490 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, les consorts [V] ont fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3900,81 euros, à titre principal, correspondant à l'arriéré locatif, terme d'août 2023 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 7 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, les consorts [V] ont fait assigner Madame [O] [W] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement pronconer la résiliation du bail,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,
- condamner Madame [O] [W] [J] à leur payer les loyers et charges impayés au mois de mai 2024, soit la somme de 13637,14 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, majoré de 10%,
- condamner Madame [O] [W] [J] à leur payer 1000 euros de dommages et intérêts,
- condamner Madame [O] [W] [J] à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, les consorts [V] exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 7 septembre 2023, et ce pendant plus de six semaines.

Les consorts [V] ont fait signifier à étude des conclusions le 28 août 2024, par lesquelles ils ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance, et ont actualisé leur créance à la somme de 16954,45 euros, terme d'août 2024 inclus.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 août 2024.

A l'audience, les consorts [V], représentés par leur conseil, ont renvoyé aux termes de leurs dernières écritures signifiées. Ils ont indiqué que le dernier réglement de la locataire datait de mars 2023. Ils ont par ailleurs expliqué l'absence d'assignation à l'encontre de Monsieur [E] [J] en raison de son divorce, selon jugement du 6 mars 2012 versé aux débats, si bien qu’il n’est plus titulaire du bail depuis cette période.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [O] [W] [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2024. 

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 6] par la voie électronique le 28 mai 2024, soit plus de six semaines avant l'audienc, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Etant des bailleurs privés, les consorts [V] n'étaient pas tenus légalement de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

L'action est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. 

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 

Il est admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002). 

En l'espèce, le bail conclu le 1er juillet 2000 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 septembre 2023, pour la somme en principal de 3900,81 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 novembre 2023.

Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant (cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent), lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire, il sera relevé que le dernier réglement de la locataire date du 13 mars 2023. En outre, l'absence de comparution du défendeur et d'éléments sur sa situation personnelle laissent le tribunal dans l'ignorance de la situation financière du locataire et ne permettent pas au tribunal de déterminer des mensualités susceptibles d'être tenues par le débiteur pour acquitter la dette, dans le délai légal précité alors que la dette ne cesse d'augmenter. Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

Madame [O] [W] [J] étant sans droit ni titre depuis le 8 novembre 2023, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique. 

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

Madame [O] [W] [J] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l'espèce, les consorts [V] produisent un décompte démontrant que Madame [O] [W] [J] reste lui devoir la somme de 16954,45 euros à la date du 26 août 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date. Il n'y a pas de frais de poursuite au décompte.

Pour la somme au principal, Madame [O] [W] [J], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 16954,45 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3900,81 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. 

Madame [O] [W] [J] sera aussi condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 27 août 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, en ce qu'aucun élément ne justifie de dépasser la valeur locative du bien loué et que la clause du bail majorant l'indemnité s'analyse en une clause pénale, laquelle peut être réduite d'office par le juge si elle est manifestement excessive en application de l'article 1231-5 du code civil et est au surplus illicite au regard de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande indemnitaire

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive.

En l'espèce, les consorts [V] ne démontrent pas d'un préjudice autre que celui lié au retard dans le paiement des loyers, lequel est déjà indemnisé par l'octroi d'intérêts au taux légal à compter du comandement de payer. Le préjudice de jouissance est quant à lui indemnisé par l'octroi d'indemnités d'occupation.

La demande de dommages et intérêts sera en conséquece rejetée.

Sur les demandes accessoires

Madame [O] [W] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des bailleurs les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail consenti le 1er juillet 2000 par Monsieur [V], aux droits duquel interviennent Madame [I] [D], Madame [U] [V]- [T] et Monsieur [K] [V], à Madame [O] [W] [J], concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], sont réunies à la date du 7 novembre 2023 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [O] [W] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu'à défaut pour Madame [O] [W] [J] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, les consorts [V] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Madame [O] [W] [J] à verser aux consorts [V] la somme de 16954,45 euros (décompte arrêté au 26 août 2024, incluant la mensualité d'août 2024), correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2023 sur la somme de 3900,81 euros et à compter de la signiciation de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [O] [W] [J] à verser aux consorts [V] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (1128,73 euros en août 2024), à compter du 27 août 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;

CONDAMNE Madame [O] [W] [J] à verser aux consorts [V] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ; 

CONDAMNE Madame [O] [W] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés. 


Le greffier, Le juge des contentieux de la protection