Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 10 octobre 2024
- ECLI
- 67096c9006866c0645d28406
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/15283 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUUF N° MINUTE : 1 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. YUMMY AND GUILTFREE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Charles SIMON de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0411 DÉFENDERESSE S.N.C. RIVOLI TEMPLE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441 Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 1er décembre 2021 par la S.A.S. YUMMY AND GUILTFREE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er août 2024, la S.A.S. YUMMY AND GUILTFREE se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 août 2024, la S.N.C. RIVOLI TEMPLE accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes. PAR CES MOTIFS, Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. YUMMY AND GUILTFREE ; Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. YUMMY AND GUILTFREE par la S.N.C. RIVOLI TEMPLE et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ; Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. YUMMY AND GUILTFREE ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
67096c9006866c0645d28406
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA