Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 10 octobre 2024
- ECLI
- 67096c9106866c0645d2846d
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/09387 N° Portalis 352J-W-B7I-C4UVD N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: DÉSISTEMENT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0498 DÉFENDERESSE S.A.R.L. ACTIVE RENAISSANCE [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Décision du 10 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 24/09387 Nous, Emeline PETIT, Magistrate, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 17 Juillet 2024 par Madame [X] [H] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 octobre 2024, Madame [X] [H] se désiste de l’instance engagée. La S.A.R.L. ACTIVE RENAISSANCE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'instance DÉCLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction dde l'instance ; DISONS que, sauf meilleur accord entre les parties, le demandeur conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'il a pu exposer. Faite et rendue à Paris, le 10 octobre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
67096c9106866c0645d2846d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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