Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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4ème chambre
2ème section

N° RG 22/06692
N° Portalis 352J-W-B7G-CXBEM

N° MINUTE : 






DÉSISTEMENT 
[1]

[1] Copies
délivrées le:






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 10 Octobre 2024 



DEMANDERESSE

Madame [Z] [N] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume QUERUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G649



DÉFENDERESSES

FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me David WEISS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0119

Société Mutuelle d’Assurance sur la Vie du Bâtiment et de Travaux Publics (SMAvie BTP)
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Sonia LODS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0922
Décision du 10 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/06692


Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, 
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu les assignations délivrées le 27 Mai 2022 par Madame [Z] [N] épouse [H] ; 

Vu les conclusions de désistement et d’acceptation de désistement :
- de Madame [Z] [N] épouse [H] notifiées par la voie électronique le 14 juin 2024 et le 25 juillet 2024 ; 
- de la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2024 ; 
- de la Société Mutuelle d’Assurance sur la Vie du Bâtiment et de Travaux Publics (SMAvie BTP) notifiées par la voie électronique le 29 juillet 2024. 


PAR CES MOTIFS, 

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ; 
DÉCLARONS le désistement parfait ; 
CONSTATONS l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ; 
DISONS que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
Emeline PETIT