Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 9 octobre 2024
- ECLI
- 67096c9306866c0645d284ac
- Date
- 9 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/11038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLR N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me BEN HAMOU - Me CARBUCCIA le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. SCI MAVILEA représentée par Me Diane BEN HAMOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0012 DEFENDERESSE S.A.S. ATELIER DU PORTABLE représentée par Me Isabelle-Victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1561 Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Tiana ALAIN, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ième chambre civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 18ième chambre civile. Fait à Paris, le 09 Octobre 2024 Le Greffier La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 9 octobre 2024
Référence
67096c9306866c0645d284ac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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