Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le: 


■


2ème chambre 


N° RG 24/00898 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WRZ

N° MINUTE : 


Assignation du :
12 Janvier 2024












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 Octobre 2024





DEMANDEURS 

Monsieur [C] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur [J] [S]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Représenté par Maître Nolwenn AGBOVOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1996


DEFENDEUR 

Monsieur [F] [S]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Non représenté




* * * 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Adélie LERESTIF, greffière. 


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 


* * * 

Vu l’assignation de Messieurs [C] et [J] [S] délivrée le 12 janvier 2024 à Monsieur [F] [S] aux fins essentielles d’autorisation de vendre seuls un bien indivis situé [Adresse 1] à [Localité 8], 

Vu les conclusions de Messieurs [C] et [J] [S], notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, aux fins de désistement de leur instance à l’encontre de Monsieur [F] [S],

Vu l’absence de constitution en défense de Monsieur [F] [S],

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de Messieurs [C] et [J] [S], qui est parfait en l’absence de constitution en défense de Monsieur [F] [S]. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire,

CONSTATONS le désistement de Messieurs [C] et [J] [S] de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [F] [S],

DÉCLARONS ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/898,

DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.

Faite et rendue à Paris le 10 Octobre 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI