Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 9 octobre 2024
- ECLI
- 67096c9406866c0645d284e2
- Date
- 9 octobre 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/05493 N°Portalis 352J-W-B7I-C4TZ3 N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [E] [T] représenté par Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D0653 Madame [Y] [U] [T] représentée par Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D0653 DEFENDERESSE S.A.S. NEXITY LAMY représentée par Me Magali SERROR-FIENBERG, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #1733 Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du pôle du contentieux de la protection. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit du pôle du contentieux de la protection. Fait à Paris, le 09 Octobre 2024 Le Greffier La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 9 octobre 2024
Référence
67096c9406866c0645d284e2
Données disponibles
- Texte intégral
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