Tribunal Judiciaire · JLD — 11 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE




c 
N° RG 24/07178 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LG7D
Minute n° 24/1002
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER 
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 11 octobre 2024 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Madame [K] [B]
née le 18 décembre 1990 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non comparant(e), ni représenté(e) (mesure d’hospitalisation complète levée judiciairement)


Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 07 octobre 2024, reçue au greffe le 07 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique en date du 08 octobre 2024 statuant sur la demande de mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [K] [B] ;
 
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;


Motifs de la décision 

Attendu qu’il résulte de l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique en date du 08 octobre 2024 que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [K] [B] a été levée judiciairement à compter du 08 octobre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. 


PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [K] [B]. 


LE GREFFIER LE JUGE







Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 11 octobre 2024
Le greffier,


Copie transmise par courrier à Mme [K] [B]
Le 11 octobre 2024
Le greffier,


Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République 
Le 11 octobre 2024
Le greffier,