Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 10 — 11 octobre 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[14]

 

JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024

 

 N° RG 20/05470 - N° Portalis DB22-W-B7E-PUT5



DEMANDEUR :

Madame [K] [V] [Y] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante, représentée par Me Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, case 50
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/10482 du 17/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 21])

DEFENDEUR : 

Monsieur [W] [T] [P]
né le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]
défaillant
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS
Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à :Me Noémie CHARTIER
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :


DEBATS :

A l’audience tenue le 22 Avril 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué aux affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.









[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l'ordonnance de non conciliation rendue le 30 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES ;

Vu l’assignation délivrée le 29 juin 2023 ;


CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ;

PRONONCE en application de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [K] [V] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 18] (Yvelines),

et de :

Monsieur [W] [T] [P] né le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 15] (Tarn Et Garonne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 par devant l’officier d’état civil d’[Localité 13] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 17] ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE les effets du divorce à la date de l’ordonnance de non conciliation ;

DÉBOUTE Madame [K] [Y] de sa demande d’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [W] [P] à payer à Madame [K] [Y] la somme de deux mille euros (2.000 €) à titre de dommages intérêts par application de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [W] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Franck POTIER Sophie CAZALAS







TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 21]
[Adresse 10]
[Localité 11]

☎ :[XXXXXXXX01]





Références : N° RG 20/05470 - N° Portalis DB22-W-B7E-PUT5
N° minute de la décision : 






"République française, 
Au nom du peuple français" 


EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE



"De la décision rendue le 11 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé : 

Président : Sophie CAZALAS
Greffier : Franck POTIER

Dans la cause entre : 

DEMANDEUR :

Madame [K] [V] [Y]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 19] (YVELINES)
demeurant : [Adresse 6]

non comparante, ni représentée


ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [T] [P]
né le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 15] (TARN-ET-GARONNE)
demeurant : [Adresse 3]

non comparant, ni représenté


En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile : 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. 


Pour extrait certifié conforme délivré le 

Le greffier