Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 10 — 11 octobre 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]

 

JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024

 

 N° RG 20/04651 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSK5



DEMANDEUR :

Madame [D] [N] [Y] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (CÔTE D'IVOIRE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, case 484



DEFENDEUR : 

Monsieur [B] [I] [L]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] (COTE D'IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
domicilié : chez Mme [K] [V]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant



ASSIGNATION EN DATE DU : 26 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS
Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : Me Isabelle PORTET
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l'ordonnance de non conciliation rendue le 9 novembre 2021 ;

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ;



PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [D], [N] [Y] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire) 
et de :
Monsieur [B], [I] [L] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] sous-préfecture d'[Localité 11] (Côte d’Ivoire) 


lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (Côte d’Ivoire) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

DIT qu’en cas de difficultés, il sera dresse procès-verbal et que les parties pourront assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales ;

FIXE les effets du divorce à la date de l’ordonnance de non conciliation le 9 novembre 2021 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE chaque partie pour moitié aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT qu'en application de l'article 1074-4 du code de procédure civile, la présente décision sera transmise à l'organisme débiteur des prestations familiales dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2024 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Franck POTIER Sophie CAZALAS