Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 10 — 11 octobre 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[14]

 

JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024

 

 N° RG 24/00316 - N° Portalis DB22-W-B7H-RX7C



DEMANDEUR :

Madame [U] [B] [E] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 5] Chez M. [E] [B]
[Localité 12]
comparante, assistée par Me Khadjija BENBANIC substituant Me Mokhtar FERDAOUSSI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE 
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003425 du 30/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 20]



DEFENDEUR : 

Monsieur [O] [R]
né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 13] (PAKISTAN) (99)
de nationalité Pakistanaise
domicilié : chez M. [Z] [L]
[Adresse 7]
[Localité 11]
défaillant


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS
Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : Me Mokhtar FERDAOUSSI
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :













[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 08 janvier 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 mars 2024 ; 

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de :

Madame [U], [B] [E], née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 16] (Yvelines)

et de :

Monsieur [R] [O], né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 13] (PAKISTAN),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 19] (PAKISTAN)  ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
 
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [R] [O] et Madame [U] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
 
CONDAMNE Madame [U] [E] au paiement des dépens.

et DIT qu’ils seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Franck POTIER Sophie CAZALAS

 


















































TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 20]
[Adresse 6]
[Localité 9]

☎ :[XXXXXXXX01]





Références : N° RG 24/00316 - N° Portalis DB22-W-B7H-RX7C
N° minute de la décision : 






"République française, 
Au nom du peuple français" 


EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE



"De la décision rendue le 11 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé : 

Président : Sophie CAZALAS
Greffier : Franck POTIER

Dans la cause entre : 

DEMANDEUR :

Madame [U] [B] [E]
née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 16] (YVELINES)
demeurant : [Adresse 5] Chez M. [E] [B] - [Localité 10] [Adresse 17]




ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [R]
né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 13] (PAKISTAN) (ETRANGER)
demeurant : [Adresse 8]




En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile : 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. 


Pour extrait certifié conforme délivré le 

Le greffier