Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP FOND — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
de VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 7] 



N° RG 24/00161 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLKQ

5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion


CADUCITÉ de CITATION

DU : 8 octobre 2024

Minute: 401/2024



S.C.I. LE GRAND MAIL

C/

[K] [W]












JUGEMENT

CADUCITÉ



République Française
Au nom du Peuple Français

A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 08 Octobre 2024, 
sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, juge du tribunal judiciaire de Versailles exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. LE GRAND MAIL
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître BOUKIOUDI, avocat du barreau de Paris 
à :

Mme [K] [W]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 30 Avril 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 08 Octobre 2024 ; 

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle 
il a fait assigner le défendeur et sans faire connaître de motif légitime ;

Que le défendeur ne se présente pas à cette audience ;

PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;

DÉCLARE la citation caduque;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur 

RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

La Greffière La Présidente