Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 5 — 11 octobre 2024

N° de minute : 24 / 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 5

 

JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024

 

 N° RG 22/03672 - N° Portalis DB22-W-B7G-QW4G



DEMANDEUR :

Madame [W] [M] 
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7]
de nationalité Française
domiciliée : chez son avocat 
Me Sandy CORLER
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Sandy CORLER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 224



DEFENDEUR : 

Monsieur [G] [K] [I]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 9]

représenté par Me Samia KASMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498
avocat postulant, Me François DELACROIX, avocat plaidant, avocat au Barreau de L'Eure,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL 











Copie exécutoire à : Me Sandy CORLER, Me Samia KASMI
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Thérèse RICHARD, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, assistée de Anne VIEL, Greffier, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 4 juillet 2022 par Madame [W] [M];

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DEBOUTE Monsieur [G] [I] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [W] [M] ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [G] [I], le divorce de :

Madame [W] [M] 
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (63)

et de

Monsieur [G] [K] [I]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8] (78)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (78) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

DECLARE IRRECEVABLES les demandes subsidiaires en divorce de Monsieur [G] [I] ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 12 avril 2022 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation ; 

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [W] [M] de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

DÉBOUTE Monsieur [G] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [I] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.


Le greffier, Le juge aux affaires familiales,