Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]
[Localité 6]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01] 



N° RG 24/00242 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGC3


Minute: 



Etablissement public FONCIER IDF ( EPFIF),
établissement public à caractère industriel et commercial

C/

[T] [B], [X] [B]












REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2024 

DÉSISTEMENT


L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le QUATRE OCTOBRE,

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 04 Octobre 2024 ;

ENTRE :


DEMANDEUR :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF ( EPFIF),
établissement public national à caractère industriel et commercial, 
agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
enregistré sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 5].

représentée par Me Frédérique FAVRE, avocat au barreau de COUTANCES, substituée par Me CABRERA Laura
 

ET :


DEFENDEURS :

M. [T] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]

non comparant

Mme [X] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]

non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;


Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 13 Juin 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le demandeur à l'audience, a déclaré se désister de son instance ;

Les défendeurs ont accepté ce désistement par leur absence à l'audience;



PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège, 

Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le 
N° RG 24/00242 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGC3 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.



LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Nadia CHAKIRI Christian SOUROU