Tribunal Judiciaire · JLD — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 24/01015 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3UQ Isolement et Contention

N° Minute : 24/00394 

Rendue le 11 Octobre 2024 à 14h00

Nous, Dominique SANTOURIAN, Vice-président au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 23 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 10 octobre 2024 à 17 h 28 concernant la mesure d’isolement de :

Monsieur [V] [G]
né le 5 décembre 1988 à [Localité 2] 4° 

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les ordonnances du juge en date des 27 août 2024 à 14 h 00 ; 30 août 2024 à 17 h 00 ; 6 septembre 2024 à 17 h 00 ; 13 septembre 2024 à 16 h 50 ; 20 septembre 2024 à 16 h 40 ; 27 septembre 2024 à 16 h 40 et 4 octobre 2024 à 16 h 35 autorisant le maintien de la mesure d'isolement de monsieur [V] [G] débutée le 23 août 2024 à 15 h 26 ;

Vu le certificat médical établi le 10 octobre 2024 par le Dr [P] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 23 août 2024 à 15 h 26 

Vu l’information donnée par le médecin psychiatre à un membre de la famille du patient OU une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du patient, en l'espèce ses parents ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Constate l’irrégularité de la saisine du Juge 

Ordonne, en conséquence, la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [G] [V].

Le juge 




Notification sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception de la décision n° 24/00394, rendue le 11 octobre 2024 à 14 h

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient, 

Avis de a présente ordonnance par courriel a été transmis le :
Avis au directeur du CPA
Au curateur / tuteur
Au procureur de la République de [Localité 1]
Le greffier,