Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2024
- ECLI
- 6709738a06866c0645d36d01
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE : 24/979 ORDONNANCE DU : 07 OCTOBRE 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/00578 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F3VV AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - Société [5] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le: à - la SCP LEDOUX & ASSOCIES - PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : Société [5] [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat, Maître Michel LEDOUX de LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] EXPOSE DU LITIGE La Société [5] a fait connaître, par courriel de son conseil en date du 7 octobre 2024, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN ; Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 7 octobre 2024. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ; CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal. DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance. LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
6709738a06866c0645d36d01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA