Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2024

MINUTE : 24/980
ORDONNANCE DU : 07 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° : N° RG 22/00010 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F4TT
AFFAIRE : S.A.S. [4] 
C/ 
 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

*********


 




Notifié le 
à 
- S.A.S. [4]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE



Copie le:
à 
- la SELARL R & K AVOCATS






PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

GREFFIER: Ludivine MAUJOIN


PARTIES : 

DEMANDEUR :

S.A.S. [4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

ayant pour avocat la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON 



DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
Pôle risques Professionnels
[Localité 3]





EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. [4] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 2 octobre 2024, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE ;

Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 7 octobre 2024.


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.

DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance. 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT