Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre Cabinet L — 11 octobre 2024

MINUTE N° : 24 / 

JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 11 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 23/05548 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URLU 
8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [K] / [U]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Mme TAHAR
Greffière : Mme PAGANI


PARTIES :


DEMANDEUR :

Madame [G] [K]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (94)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Barbara WAGER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 375



DEFENDEUR :

Monsieur [T] [U]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (62)
de nationalité Française
Dernière adresse connue :
[Adresse 5]
[Localité 6]

non représenté









1 GR + 1 EX Avocat
le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,





PRONONCE aux torts exclusifs de M. [U] le divorce de :

Madame [G] [K]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (94)

ET DE

Monsieur [T] [U]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (62)

mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 8] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 23 août 2023,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Mme [K],

RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et doit respecter son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [K],

RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement de M. [U],

DISPENSE M. [U] du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et RAPPELLE qu’il lui reviendra d’en payer une dès qu’il sera revenu à meilleure fortune,

Sur les mesures accessoires :

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le onze Octobre, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES