Tribunal Judiciaire8ème Chambre Cabinet L
Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre Cabinet L — 11 octobre 2024
- ECLI
- 670975e706866c0645d3bc07
- Date
- 11 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 11 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02910 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T5Z7 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [C] [D] / [V] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [C] [D] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 5] ( COTE D’IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sandie BOUDIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 454 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7812 du 23/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDEUR : Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] non représenté 1 EX Avocat le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, REJETTE la demande en divorce de Mme [C] [D] pour altération définitive du lien conjugal, CONDAMNE Mme [C] [D] aux dépens, DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7]. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le onze Octobre, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème Chambre Cabinet L
- Date
- 11 octobre 2024
Référence
670975e706866c0645d3bc07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA