Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre Cabinet L — 11 octobre 2024

MINUTE N° : 24 / 

JUGEMENT : Contradictoire
DU : 11 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 23/03639 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T52B / 8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [B] / [S]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Mme TAHAR
Greffière : Mme PAGANI


PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [R] [B]
née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 18] (75)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Me Lucie FRANCO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 184
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002990 du 30/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])



DEFENDEUR :

Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 17] (75)
de nationalité Française
domicilié : chez Mme [Y] [H]
[Adresse 3]
[Localité 8]

représenté par Me Meriem BELMEHEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC172
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028/2023/925 du 17/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])






1 GR + 1 EX à chaque avocat
le 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de :

Madame [R] [B]
née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 18] (75)

ET DE

Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 17] (75)

mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 19] (75)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 5 janvier 2023,

ATTRIBUE à Mme [B] le droit au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONSTATE que [P] est devenu majeur le [Date naissance 7] 2024,

RAPPELLE que Mme [B] et M. [S] exercent en commun l’autorité parentale sur [G] et [C],

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

-prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
-s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent.

FIXE la résidence de [G] et [C] au domicile de Mme [B],

ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de M. [S] sur [G] et [C] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :


*en période scolaire : les week-ends des semaines paires, du samedi 10h au dimanche 18h,

*pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

à charge pour le père de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère, au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,

PRÉCISE que :

-En période scolaire, le droit de visite et d'hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,
-Par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants le jour de la fête des pères et la mère aura les enfants le jour de la fête des mères,
-Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 15h.

PRÉCISE que :

-M. [S] doit informer Mme [B] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et d'hébergement et, qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il est considéré que M. [S] renonce à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent. Les délais de prévenance fixés sont les suivants : 48h à l'avance pour les week-ends, un mois à l'avance pour les petites vacances scolaires et deux mois à l'avance pour les vacances d’été,
-si M. [S] n'est pas venu chercher les enfants dans l'heure pour les week-ends ou dans la journée pour les périodes de vacances, il sera considéré renoncer à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent.

FIXE à 50 € (CINQUANTE EUROS) par enfant et par mois soit 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) par mois au total la somme que doit verser M. [S] toute l’année, d’avance et au plus tard le 4 de chaque mois, à Mme [B], pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des trois enfants (y compris l’enfant majeur), et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’autonomie financière,

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

ÉCARTE l’intermédiation financière de cette pension alimentaire,

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies civiles d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] ([11]) ou [13] ([14]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Sur les mesures accessoires :

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 16].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le onze Octobre, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES