Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 10 octobre 2024

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00230 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U26V
CODE NAC : 50D - 0A
AFFAIRE : [H] [M] C/ S.A.R.L. ABC CAR, S.A.S. IMSA ROUEN exerçant sous l’enseigne CENTRE PORSCHE ROUEN, S.A.S. PORSCHE France


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier



PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [M] né le 28 Septembre 1968 à BOULOGNE BILLANCOURT (HAUTS-DE-SEINE), dirigeant de société, demeurant 4 avenue Suzanne - 94130 NOGENT-SUR-MARNE

représenté par Maître Rémy JOSSEAUME, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G59




DEFENDERESSES

S. A. R. L. ABC CAR EXERÇAN SOUS LE NO M COMMERCIAL V12 AUTOMOBILES
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 443 921 044
dont le siège social est sis 102 avenue Foch - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

représentée par Maître Marie-aude BALLAND, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1043


S. A. S. IMSA ROUEN EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE CENTRE PORSCHE ROUEN
immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro B 790 013 718 
dont le siège social est sis ZA Les Portes de l’Ouest 3 - 2 rue Albert Einstien - 76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY

représentée parr Maître Virginie KOERFER-BOULAN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P 378 (avocat postulant)et Maître Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES - Vestiaire : 31 (avocat plaidant)


S. A. S. PORSCHE FRANCE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 348 567 504 
dont le siège social est sis 25 Quai Aulagnier - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

représentée par Maître Joseph VOGEL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0151



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Débats tenus à l’audience du : 12 Septembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 10 Octobre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024



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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Le 17 juin 2023, Monsieur [H] [M] a acquis un véhicule de marque PORSCHE de type 997 TURBO , immatriculé GB 901 NL auprès de la S.A.R.L. ABC CAR - V12 AUTOMOBILES pour le prix de 84 990 €.
Au cours du mois d'août 2023, Monsieur [H] [M] a constaté de nombreux désordres affectant le véhicule.
Une expertise amiable a été diligentée et un rapport d'expertise a été rendu le 30 novembre 2023.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 2 février 2024, Monsieur [H] [M] a fait assigner la S.A.R.L. ABC CAR - V12 AUTOMOBILES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mars 2024 puis a fait l'objet d’un renvoi à la demande des parties et a été entendue à l’audience de 21 mai 2024. Elle a ensuite été entendue à l’audience du 12 septembre 2024, au cours de laquelle Monsieur [H] [M] a maintenu ses demandes.
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Vu l’assignation en référé en intervention forcée délivrée le 29 avril 2024 par la S.A.R.L. ABC CAR - V12 AUTOMOBILES à la S.A.S. PORSCHE FRANCE (RG n° 24/00647) par laquelle il est sollicité que :

- soit déclaré recevable et bien fondé l'appel en cause et en intervention forcée de la SARL ABC CAR exerçant sous le nom commercial V12 AUTOMOBILES dirigé à l'encontre de la société PORSCHE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux :

- soit ordonné la jonction de cette affaire avec l'instance principale pendante sous le numéro de RG 24/00230 ;
- soit déclaré que le jugement à intervenir dans l'affaire inscrite sous le numéro de RG 24/00230 au rôle des affaires de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de CRÉTEIL sera commun et opposable à la SAS PORSCHE FRANCE.
Lors de l'audience du 21 mai 2024, les deux procédures enregistrées sous les numéros de N°RG 24/00230 et 24/00647 ont fait l'objet d'une jonction sous le premier numéro.

Vu l’assignation en référé en intervention forcée délivrée le 22 août 2024 par la S.A.R.L. ABC CAR - V12 AUTOMOBILES à la S.A.S. IMSA ROUEN par laquelle il est sollicité que:

- soit déclaré recevable et bien fondé l’appel en cause et en intervention forcée de la SARL ABC CAR exerçant sous le nom commercial V12 AUTOMOBILES dirigé à l’encontre de la la S.A.S. IMSA ROUEN ayant pour enseigne CENTRE PORSCHE ROUEN, prise en la personne de ses représentants légaux :

- soit ordonné la jonction de cette affaire avec l’instance principale pendante sous le numéro de RG 24/00230 ;



- soit ordonné que le jugement à intervenir dans l’affaire inscrite sous le numéro de RG 24/00230 au rôle des affaires de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL sera commun et opposable à la S.A.S. IMSA ROUEN ayant pour enseigne CENTRE PORSCHE ROUEN.

L'affaire a été enregistrée sous le N°RG 24/01178 et entendue à l'audience du 12 septembre 2024 lors de laquelle elle a été jointe à l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/00230

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Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience du 12 septembre 2024 par la S.A.R.L. ABC CAR - V12 AUTOMOBILES aux fin de voir:
- donner acte à la société ABC CAR exerçant sous le nom commercial V12 AUTOMOBILES de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [H] [M] sous toutes protestations et réserves d’usage et sans la moindre reconnaissance de responsabilité ;
- débouter la SAS PORSCHE FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- déclarer la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [H] [M] commune et opposable à la SAS PORSCHE FRANCE ;
- déclarer le jugement à intervenir dans l’affaire inscrite sous le numéro de RG 24/00230 au rôle des affaires de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL commun et opposable à la S.A.S. PORSCHE FRANCE ;
- débouter la SAS PORSCHE France de sa demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- dire et juger que la provision sur frais et honoraires de l’expert judiciaire devra être mise à la charge du demandeur à la présente instance.
Elle expose qu'elle a confié, le 7 juin 2022, un véhicule Porsche 997 Turbo au centre Porsche Rouen pour un entretien périodique ; qu'après la révision, le véhicule est resté stocké environ 12 mois chez la S.A.R.L. ABC CAR - V12 AUTOMOBILES, parcourant seulement quelques dizaines de kilomètres ; que lors de l'entretien, des travaux ont été effectués, notamment la vidange de la boîte de vitesses et la réfection des freins ; que le véhicule a ensuite été vendu à Monsieur [H] [M] le 17 juin 2023 pour 84 900 euros ; qu’aucune anomalie majeure n’avait été signalée sur le véhicule lors de la révision.
Elle fait valoir que Monsieur [H] [M] a signalé plusieurs problèmes graves affectant son véhicule, notamment la destruction des soufflets de transmission avant et la défaillance de la boîte de vitesses ; qu'à la suite de ces anomalies, le véhicule a été confié aux établissements ERVITI, lesquels ont diagnostiqué des désordres nécessitant une remise en état estimée à 31 934,80 euros.
Par ailleurs, le 22 août 2023, par l’intermédiaire de son conseil, Monsieur [H] [M] a mis en demeure la S.A.R.L. ABC CAR - V12 AUTOMOBILES. En effet, il a été constaté, entre autres, un bruit au niveau du différentiel, des copeaux métalliques après vidange, ainsi que la nécessité de remplacer la boîte Tiptronic et divers autres composants tels que les radiateurs de refroidissement et les soufflets de cardans.
Elle expose toutefois que, bien que la vente du véhicule ait été assortie d'une garantie moteur/boîte/pont de 6 mois chez OPTEVEN, Monsieur [M] n’a pas ouvert de dossier de prise en charge, comme l'atteste la communication entre ABC CAR et OPTEVEN le 28 août 2023.
Elle rajoute que le 5 septembre 2023, dans un souci de résolution amiable, V12 AUTOMOBILES a proposé, par courriel adressé à son conseil, de rapatrier le véhicule pour procéder aux réparations nécessaires.
Néanmoins, malgré cette démarche, le 13 septembre 2023, la société a reçu une convocation d’ADEXA EXPERTISE pour une réunion contradictoire fixée au 11 octobre 2023, durant laquelle des désordres ont été confirmés.
Elle indique ensuite que, malgré ces propositions de réparation, Monsieur [M] maintient fermement sa demande de résolution de la vente.

Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience du 12 septembre 2024 par lesquelles la S.A.S. PORSCHE FRANCE demande de voir :
- juger qu'il n'y a pas de motif légitime à ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société PORSCHE France au motif qu’il n’est pas établi qu’elle serait intervenue dans la chaîne des contrats de vente successifs du véhicule PORSCHE 997 TURBO (n° WP0CD299395773349).
- débouter la S.A.R.L. ABC CAR - V12 AUTOMOBILES de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. PORSCHE FRANCE.
- débouter toute partie de toutes demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société PORSCHE France.
- prononcer la mise hors de cause de la société PORSCHE France.
- condamner la société ABC CAR à verser à la société PORSCHE France la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- condamner la S.A.R.L. ABC CAR - V12 AUTOMOBILES aux entiers dépens.

Elle expose que la S.A.R.L. ABC CAR - V12 AUTOMOBILES a vendu une Porsche 997 TURBO d'occasion à Monsieur [H] [M] le 17 juin 2023, affichant 84 900 km au compteur et ayant été mise en circulation pour la première fois en octobre 2008. Cette vente était accompagnée d'une garantie souscrite auprès d'Opteven, et le contrat précisait que l'état général du véhicule avait été communiqué à l'acheteur, qui en avait pris connaissance, notamment en ce qui concerne la garantie et les spécificités du marché étranger.
Par ailleurs, un contrôle technique avait été réalisé par la société ANTUNES ET FILS à 69 099 km avant la vente, et le Centre Porsche de Rouen avait effectué un entretien à 69 693 km. Toutefois, en août 2023, lors d’un trajet, l'achteur a constaté un bruit important au niveau de la transmission. Le véhicule, avec alors 71 877 km, a été confié à un réparateur non agréé, ERVITI, qui a estimé le coût de remplacement de la boîte de vitesses à 31 934,80 €. Il a été noté que le véhicule était d'origine Porto Rico/USA et ne possédait qu'une copie du carnet d'entretien.
Suite à ces incidents, une expertise amiable a été menée par le cabinet ADEXA Expertise, représenté par M. [K]. Une réunion contradictoire avec la société ABC CAR a eu lieu le 11 octobre 2023, sans la présence de la S.A.S. PORSCHE FRANCE. L’expert a conclu à un dysfonctionnement du boîtier différentiel arrière de la boîte de vitesses TIPTRONIC, causé par des résidus métalliques, ce qui a engendré une dégradation des éléments de la chaîne cinématique. Un rapport d'expertise a été déposé le 30 novembre 2023, mais il n'a pas permis de résoudre le litige.
 
Elle fait valoir qu'il n'existe pas de motif légitime pour ordonner une mesure d'expertise judiciaire à son encontre. En vertu de l'article 145 du Code de procédure civile, une telle mesure ne peut être ordonnée que si l’action repose sur un fondement crédible. Or, la S.A.S. PORSCHE FRANCE, en tant qu’importateur et non constructeur des véhicules, ne peut être tenue pour responsable des vices du véhicule en question. De plus, elle précise qu'elle n'a pas importé ce véhicule spécifique, une information clairement mentionnée dans les documents contractuels fournis par le vendeur.
En outre, il est établi que le véhicule avait été importé d'Allemagne vers les États-Unis et qu’il avait été immatriculé pour la première fois à l'étranger en octobre 2008, comme le confirment les données du site HISTOVEC. De plus, les justificatifs fournis par ABC CAR, notamment la copie du carnet d'entretien, attestent que le premier entretien a été effectué le 27 octobre 2010 chez un concessionnaire Porsche à Stuttgart, avec un autre entretien rapporté à Munich. Le vendeur a également mentionné que le client avait été informé de l'état général et de l'historique du véhicule. Les informations disponibles ne démontrent pas une implication la S.A.S. PORSCHE FRANCE dans la chaîne de vente du véhicule.
La S.A.S. PORSCHE FRANCE réitère qu’elle ne peut être tenue responsable des vices cachés ou des garanties, ces responsabilités incombant exclusivement à Porsche AG. De ce fait, toute demande d'expertise ou d’information technique doit se limiter à des questions spécifiques sans impliquer la S.A.S. PORSCHE FRANCE. Enfin, bien que l’expertise judiciaire ait révélé des anomalies sur le véhicule, elle souligne que celles-ci ne relèvent pas uniquement de sa responsabilité et qu’il serait nécessaire d’impliquer d’autres intervenants, tels que la société en charge de la garantie et les professionnels ayant effectué les dernières interventions sur le véhicule.

Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience du 12 septembre 2024 par lesquelles la S.A.S. IMSA ROUEN émet toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise ;

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Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
 A l’audience du 12 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
 
SUR CE,

 - Sur la demande d’expertise
 Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
 En l’espèce, Monsieur [H] [M] n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Or, tel est le cas:
- du procès verbal du contrôle technique periodique réalisé le 8 juin 2022 faisant état de défaillances mineurs: feux de brouillard, mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant gauche AVG ;
- du rapport d'expertise amiable établi le 30 novembre 2023, par ADEXA EXPERTISE AUTOMOBILE constatant que l'enquête technique confirme un problème interne au différentiel arrière de la boîte de vitesses Tiptronic, probablement causé par la dégradation de composants mécaniques, comme en témoignent les résidus métalliques et la surchauffe du lubrifiant; que lubrifiant et son niveau étaient conformes, ce qui exclut un manque de lubrification; que le véhicule a été vendu par V12 Automobiles à Monsieur [H] [M] le 17 juin 2023, avec 69 920 km au compteur. Qu’après avoir parcouru 1957 km en deux mois, Monsieur [H] [M] a constaté des problèmes et fait diagnostiquer le véhicule le 4 août 2023; que l’avarie est confirmée au moment de l'achat ;
L’expert a constaté également que le véhicule présentait plusieurs défaillances mécaniques, dont l'usure irrégulière des pneus arrière, des problèmes de freinage avant, une détérioration des soufflets de transmission avant, et des anomalies dans le système de refroidissement; que ces problèmes auraient dû être mentionnés lors du contrôle technique effectué par la société ANTUNES ET FILS, ce qui aurait influencé la décision d'achat de Monsieur [M]. De plus, l'expert émet des réserves sur la qualité de la révision faite par le vendeur avant la vente, confirmant un lien entre les anomalies constatées et l'intervention réalisée après la vente;
- de la mise en demeure adressée le 22 août 2023, par Monsieur [H] [M], par l’intermédiaire de son conseil, à la S.A.R.L. ABC CAR - V12 AUTOMOBILES décrivant des problèmes mécaniques majeurs affectant le véhicule, demandant l'annulation de la vente.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [H] [M] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Concernant la demande de mise hors de cause de la S.A.S. PORSCHE FRANCE, il ne ressort d’aucune des pièces produites que celle-ci ait une implication dans la chaîne contractuelle, que ce soit en matière de conception, de fabrication ou de mise sur le marché du véhicule qui fait l’objet de la demande d’expertise.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [H] [M] le paiement de la provision initiale.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

- Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Monsieur [H] [M], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


  PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
                    
   
Mettons hors de cause la S.A.S. PORSCHE FRANCE;

Ordonnons une mesure d’expertise ;









Désignons pour y procéder :
 
Monsieur [O] [G]
1 avenue de Montbrun - Espace Adour II
64600 ANGLET
Tél : 05.64.19.01.05 Fax : 05.59.63.94.49
Port. : 06.03.29.74.70 Mèl : contact@expert-litige.com
 
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PAU, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par un courriel du 24 septembre 2024 pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
 
➣ relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant le véhicule litigieux, véhicule de marque PORSCHE de type 997 TURBO , GB 901 NL, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

➣ en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

➣ indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du véhicule , et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
Le cas échéant, déterminer leur origine ou leur cause, dire si ces désordres étaient apparents à la date d'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, dire s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane ; dans le second, dire s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;

➣ Dire si ces défauts auraient dû apparaître lors du contrôle technique ; dire s'ils ont été mentionnés correctement sur le contrôle technique ; dire si leur mention aurait pu modifier l'opinion de l'acquéreur sur le prix de cession ;

➣ Dire si les éventuelles réparations effectuées antérieurement à la cession ont été conduites conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

➣ Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;

➣ Donner à la juridiction du fond éventuellement saisie tous éléments permettant d’évaluer la valeur vénale du véhicule automobile à la date de la cession ; en particulier, dire s’il était économiquement réparable ;

➣ Donner son avis sur les préjudices, notamment le préjudice de jouissance, et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

➣ Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;

➣ Donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
 
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux, où se trouve le véhicule et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
 
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
 
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
 
Fixons à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [H] [M] à la régie du tribunal judiciaire de CRÉTEIL dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ; 

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
 
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées).
 
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
 
Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
 
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
 
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée”.


Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [H] [M] ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 10 octobre 2024 . 


LE GREFFIER                                           LE JUGE DES REFERES