Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 10 octobre 2024

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00708 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDYE
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [O] [S] C/ [C] [V], [K] [Y]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier




PARTIES :
DEMANDERESSE

Madame [O] [S] née le 24 Février 1992 à MAISONS-ALFORT (VAL-DE-MARNE, nationalité française, infirmière, demeurant 103 rue Ledru Rollin - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

représentée par Maître Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : K154



DEFENDEURS

Monsieur [C] [V]
demeurant 103 rue Ledru Rollin - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

représenté par Maître Elodie AZOULAY-CADOCH, avocat au barreau de PARIS -VBestiaire : A0985


Monsieur [K] [Y]
demeurant 56 rue des Panoyaux - 75020 PARIS

représenté par Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C 199

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Débats tenus à l’audience du : 12 Septembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 10 Octobre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024


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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Madame [O] [S] est propriétaire occupante d’un appartement situé au sein d'un immeuble sis, 103 rue Ledru Rollin à Saint-Maur-des-Fossés (94).

Cet immeuble est soumis au statut des copropriétés et son syndic est le cabinet JPM IMMOBILIERE.

Monsieur [K] [Y] est propriétaire de l’appartement, situé au-dessus de celui de Madame [O] [S], lequel est occupé par Monsieur [C] [V].

L’appartement de Madame [O] [S] subit, depuis le 19 juin 2023, des dégâts des eaux au niveau du plafond de sa salle de bain, en provenance de l’appartement de Monsieur [K] [Y].

Une expertise amiable a été diligenté et un rapport d’expertise a été rendu le 30 juin 2023.

Par actes de commissaire de justice des 15 mai 2024, Madame [O] [S] a fait assigner Monsieur [C] [V] et Monsieur [K] [Y] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Par ailleurs, Madame [O] [S] demande que les dépens soient réservés.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 12 septembre 2024, au cours de laquelle Madame [O] [S] a maintenu ses demandes et s’est opposé à la demande de renvoi sollicitée par Monsieur [K] [Y].
Vu les conclusions visées et soutenues à l’audience, par Madame [O] [S], visant à la régularisation du prénom du défendeur.
Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience, par Monsieur [C] [V] qui s'oppose à la demande l'expertise en précisant que personne n’est rentrée chez lui pour réaliser le rapport d'expertise amiable établi par Monsieur [F].
Vu les conclusions visées et développées à l’audience par Monsieur [K] [Y] formulant des protestations et réserves, et sollicitant que la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert ainsi que les dépens soit à la charge de Madame [O] [S] ; qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il a exposé à l’audience qu’il s'oppose à la demande d'expertise et qu’il est prêt à effectuer des investigations sur l'origine des dégâts des eaux ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

 A l’audience du 12 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
 
SUR CE
 
 - Sur la demande d’expertise
 Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
 En l’espèce, Madame [O] [S] n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Or, tel est notamment le cas :
- du rapport d'intervention établi par Monsieur [E] [F], le 30 juin 2023 constatant notamment un dégât des eaux dans la salle de bain de Madame [O] [S] notamment au plafond avec la présence des cloques et des gouttes d'eau visibles ; que les joints de Rubson autour du receveur de douche étaient défectueux dans l'appartement de Monsieur [K] [Y] à l'étage supérieur; que l’eau s’écoule sous le bac de douche depuis les joints de Rubson défectueux et aucune trappe de visite obligatoire n'est présente ; qu'il est possible qu' une fuite encastrée sous la douche en plus des joints de Rubson défectueux ; que cette fuite chez Monsieur [K] [Y] est à l’origine du dégât des eaux chez Madame [O] [S] ;
- de la mise en demeure en date du 20 novembre 2023 et adressée par Madame [O] [S], par l'intermédiaire de son Conseil à Monsieur [K] [Y], lui demandant de prendre les mesure nécessaires pour remédier aux désordres affectant son bien, causés par son locataire.
Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Madame [O] [S] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'elle allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [O] [S] le paiement de la provision initiale.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

- Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Madame [O] [S], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
                       
Ordonnons une mesure d’expertise,








Désignons pour y procéder:

Monsieur [L] [I]
AB2A
46 quai du Petit Parc
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Tél : 01.41.81.62.06
Fax : 01.41.81.08.04
Port. : 06.12.90.66.88
Email : bruno.bony@orange.fr
 
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 16 septembre 2024 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
 
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ; 
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

                                                                                  
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
 
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
- se rendre sur les lieux, dans les appartements de Madame [O] [S] et Monsieur [K] [Y] sis au 103 rue Ledru Rollin – 94100 Saint-Maur-des-Fossés et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
 
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
 
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
 
Disons qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser Madame [O] [S] à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre de Madame [O] [S], par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [O] [S] à la régie du tribunal judiciaire de CRETEIL dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ; 

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
 





Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées).
 
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
 
Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
 
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
 
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée”.

Disons que les dépens resteront à la charge de Madame [O] [S] ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 10 octobre 2024 . 



LE GREFFIER                                           LE JUGE DES REFERES