Tribunal Judiciaire · Redressement Judiciaire — 10 octobre 2024

T R I B U N A L
 JUDICIAIRE
 D ’ E V R Y



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Chambre des Procédures Collectives

Affaire : Association VACANCES CITOYENNES

N° RG 22/00021 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OWCT
Nature de l’affaire : 4GE

MINUTE N° : 24/85

JUGEMENT
Rendu le 10 Octobre 2024
Association VACANCES CITOYENNES
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

En présence de : 

Madame [C] [W], substituant Maître [O] [X] [Adresse 3],Mandataire Judiciaire


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Elisa VALDOR, Juge,
Président

Madame Laure BOUCHARD, Juge,
Madame Rachel MAMAN, Juge,
Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER
 
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 10 Octobre 2024
 tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision de pure administration judiciaire, insusceptible de tout recours ;

DIT y avoir lieu de proroger de deux ans le délai imparti à Maître [O] [X], ès qualités, pour la clôture des opérations de liquidation de l’association VACANCES CITOYENNES, soit jusqu’au 10 novembre 2026 ;

MAINTIENT les organes de la procédure dans leurs fonctions respectives ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Elisa VALDOR, Juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT