Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre A — 10 octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE 
D’EVRY-COURCOURONNES


1ère Chambre A

N° N° RG 23/00799 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PC3Z
NAC : 54E

S.D.C. ONDULEO, S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES
C/
Mutuelle CAMBTP, Société AXA FRANCE IARD assureur SOGEP et ALPHA CONTROLE, Société AXA FRANCE IARD assureur d’ALTO INGENIERIE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. METALLERIE WALLET, S.A. MAAF ASSURANCES SA Prise en sa qualité d’assureur de la Société METALLERIE WALLET, S.A. SOGEP, S.A.S. LA SOCIÉTÉ ALTO INGÉNIERIE, S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A. DELACOMMUNE & DUMONT, S.A. LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société DELACOMMUNE ET DUMONT, S.A. SOCIETE GENERALE D’ENGENERING ET DE PROJECTION SOCIETE GENERALE D’ENGENERING ET DE PROJECTION (S.O.G.E.P.)
Dont le siège social est sis [Adresse 9] à [Localité 23], S.A.S. TIB ETANCHE, S.A. SMA SA recherchée en sa qualité d’assureur TIB ETANCHE, S.A.S. PAUL ERIC VOGEL, S.A. ALLIANZ ALLIANZ, es-qualités d’assureur CNR
Société Anonyme au capital de 991.967.200,00 euros
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 110 291
[Adresse 2], Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A.R.L. IMOE, S.A.S. FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE, Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR en sa qualité d’assureur des sociétés IMOE et FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE, S.A.R.L. SERBOIS, Compagnie d’assurance CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS (assureur de la société SERBOIS), S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE, S.A. MMA IARD assureur SAS LEGENDRE ILE DE FRANCE



ORDONNANCE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le dix octobre deux mille vingt quatre par Laurent BEN KEMOUN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance, et Morgiane ACHIBA Directrice des services de greffe judiciaires lors de la mise à disposition. 


ENTRE :

S.D.C. ONDULEO, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS plaidant

S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Sébastien SION de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant


DEMANDERESSES



ET :

Mutuelle CAMBTP, dont le siège social est sis [Adresse 5] / FRANCE
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS plaidant

Société AXA FRANCE IARD assureur SOGEP et ALPHA CONTROLE,
représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS plaidant

Société AXA FRANCE IARD assureur d’ALTO INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS plaidant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. METALLERIE WALLET, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A. MAAF ASSURANCES SA Prise en sa qualité d’assureur de la Société METALLERIE WALLET, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A. SOGEP, dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillant

S.A.S. LA SOCIÉTÉ ALTO INGÉNIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. ALPHA CONTROLE,dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

S.A. DELACOMMUNE & DUMONT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillant

S.A. LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société DELACOMMUNE ET DUMONT, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A. SOCIETE GENERALE D’ENGENERING ET DE PROJECTION SOCIETE GENERALE D’ENGENERING ET DE PROJECTION (S.O.G.E.P.)
Société anonyme immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°419 596 077
Dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 23], dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillant

S.A.S. TIB ETANCHE, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Françoise ECORA, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant


S.A. SMA SA recherchée en sa qualité d’assureur TIB ETANCHE, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Françoise ECORA, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

S.A.S. PAUL ERIC VOGEL, dont le siège social est sis [Adresse 19]
défaillant

S.A. ALLIANZ ALLIANZ, en qualités d’assureur CNR, dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.R.L. IMOE, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR en sa qualité d’assureur des sociétés IMOE et FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS plaidant

S.A.R.L. SERBOIS, dont le siège social est sis [Adresse 8] / FRANCE
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS (assureur de la société SERBOIS), dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A. MMA IARD assureur SAS LEGENDRE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant


DEFENDERESSES





EXPOSE DE L’INCIDENT

Pour l’exposé plus ample des faits, prétentions et moyens respectifs, il échet de se référer aux écritures des parties.
Nous avons été saisi d’un incident aux fins de jonction de procédures et de sursis à statuer.
L’incident a été plaidé le 12 septembre 2024 et mis en délibéré au 10 octobre 2024. 
Toutes les parties acquiescent ou s’en rapportent.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les parties étant d’accord sur la jonction et le sursis à statuer, il échet de leur faire droit dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent Ben Kemoun, juge de la mise en état, statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition,
ORDONNONS la jonction des dossiers 23/799, 23/2112 et 23/1168 sous le numéro 23/799,
ORDONNONS un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise par M. [U] [S],
RENVOYONS à l'audience de mise en état la plus proche suivant la date du dépôt du rapport d’expertise, à l’initiative de la plus diligente des parties, 
ORDONNONS le retrait du dossier du rôle dans cette attente, 
REJETONS toutes autres demandes incidentes plus amples ou contraires, 
DISONS que chacune des parties supportera ses propres dépens de l’incident.



Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 10 Octobre 2024


LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT