Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre A — 10 octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE 
D’EVRY-COURCOURONNES


1ère Chambre A

N° N° RG 23/00171 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-PBEL
NAC : 54E

S.A.R.L. NOMADE, S.A.S. BTP CONSULTANTS
C/
Société NERVET BROUSSEAU, Société GESEC DEVELOPPEMENT, Société DALKIA, Société BECETH, Société BERNARD FDSE, Société AKOUSTIK, [Y], Société FACEA venant aux droits de ETHA, Compagnie d’assurance QBE INSURANCE en sa qualité d’assureur des sociétés FACEA et ETHA, Société ETB, S.A.S. DUBOCQ, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, S.A. EDILE CONSTRUCTION



ORDONNANCE


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le dix Octobre deux mil vingt quatre par Laurent BEN KEMOUN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance, et Morgiane ACHIBA Directrice des services de greffe judiciaires lors de la mise à disposition.


ENTRE :

S.A.R.L. NOMADE, dont le siè ge social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. BTP CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant


DEMANDERESSES



ET :

Société NERVET BROUSSEAU, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Société GESEC DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

Société DALKIA, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS plaidant

Société BECETH, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Charles NOUVELLON de la SCP NOUVELLON - LE ROY, avocats au barreau de CHARTRES plaidant, Maître Nathalie BECQUET de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ESSONNE postulant

Société BERNARD FDSE, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

Société AKOUSTIK,, dont le siège social est sis [Adresse 11]
défaillant

Monsieur [Z] [Y], de nationalité Française, Sans profession, demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

Société FACEA venant aux droits de ETHA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance QBE INSURANCE en sa qualité d’assureur des sociétés FACEA et ETHA, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

Société ETB, dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant

S.A.S. DUBOCQ, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant

Compagnie d’assurance MMA IARD LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant

S.A. EDILE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS plaidant


DEFENDEURS






PAR CES MOTIFS


Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d’exécution au défendeur, en premier ressort, 
EXPOSE DE L’INCIDENT

Pour l’exposé plus ample des faits, prétentions et moyens respectifs, il échet de se référer aux écritures des parties.
Nous avons été saisi d’un incident aux fins de SAS.
L’incident a été plaidé le 12 septembre 2024 et mis en délibéré au 10 octobre 2024. 
Toutes les parties acquiescent ou s’en rapportent.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les parties étant d’accord sur le SAS, il échet de leur faire droit dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent Ben Kemoun, juge de la mise en état, statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition,
ORDONNONS un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise par M. [W] [G],
RENVOYONS à l'audience de mise en état la plus proche suivant la date du dépôt du rapport d’expertise, à l’initiative de la plus diligente des parties, 
ORDONNONS le retrait du dossier du rôle dans cette attente, 
REJETONS toutes autres demandes incidentes plus amples ou contraires, 
DISONS que chacune des parties supportera ses propres dépens de l’incident.




Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 10 Octobre 2024


LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT