Tribunal Judiciaire · Juge de l'Exécution — 1 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION



AUDIENCE DU 01 Octobre 2024 
N° Minute : 
AFFAIRE N° RG 24/04046 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFIW

Le:
CCCFE délivrées à :
Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS

CCC délivrées à :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE
Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS

La S.A.S. PC ELEC







RENDU LE : UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière


ENTRE


PARTIE DEMANDERESSE :

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE 
Madame le Comptable Public, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Essonne, 
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat inscrit au au barreau de l’ESSONNE 



ET






PARTIE DÉFENDERESSE :

La S.A.S. PC ELEC 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée


DÉBATS :

L'affaire a été plaidée le 03 Septembre 2024 et mise en délibéré au 01 Octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [R] reste devoir une somme de 13.658,51 euros au Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Essonne au titre de divers impôts.

Une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée le 7 février 2024 entre les mains de son employeur, la SAS PC ELEC à la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne, pour la somme de 13.658,51 euros.

Par mises en demeure en date des 21 mars 2024 et 13 mai 2024, la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne a mis en demeure la SAS PC ELEC d'avoir à lui communiquer tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, dans un délai de huit jours.

Ces mises en demeure sont demeurées partiellement sans effet, la somme de 8.867,45 euros restant due à ce jour.

Par acte du 11 juin 2024, la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne a fait assigner la SAS PC ELEC devant le juge de l'exécution de ce tribunal aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8.867,45 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, date de réception de la mise en demeure outre la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Lors de l'audience du 3 septembre 2024, la partie demanderesse, représentée par avocat, a maintenu ses demandes, exposant que :

en application des dispositions de l'article L 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur et que, sauf motif légitime, s'il s'abstient de répondre au créancier, il peut alors être condamné au paiement des sommes dues.
- la SAS PC ELEC qui est restée, sans motif légitime, inactive à la suite de la saisie pratiquée entre ses mains doit donc être condamnée à hauteur de l'intégralité des sommes restant dues à ce jour, soit la somme de 8.867,45 euros

La SAS PC ELEC, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du 3 septembre 2024.




Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions

Le délibéré a été fixé au 1er octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Selon l'article L.262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…).

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.

Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts.

L'article L.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au présent litige, dispose que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.

En l'espèce, la SAS PC ELEC n'a pas déclaré à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne l'étendue de ses obligations à l'égard de La SAS PC ELEC.

La SAS PC ELEC ne justifie pas d'un motif légitime l'ayant empêchée de fournir à la demanderesse les renseignements prévus aux articles L. 262 du livre des procédures fiscales et L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

En conséquence, la SAS PC ELEC sera condamnée à payer à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne la somme de 8.867,45 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023, date de la mise en demeure.


Sur les demandes accessoires

Par application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la SAS PC ELEC aux dépens.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS PC ELEC à payer à La Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne la somme de 8.867,45 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, date de réception de la mise en demeure ;

CONDAMNE la SAS PC ELEC aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.


Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,